© Association Bochages Productions les peintres de la plaine 2022 - page mise en ligne jusqu’au 1 juin 2023
Dhuys et Morin en Brie
Informations
Dhuys et Morin en Brie
Les
chutes
d’arbre
ou
de
branches
ainsi
que
l’usure
par
frottement
de
branches
sur
les
câbles
représentent
une
dégradation
des
infrastructures
fibre
optique
voire
de
coupure des services du réseau Très Haut Débit de fibre optique
Qui est responsable de l’élagage ?
Le
propriétaire
est
responsable
de
la
végétation
plantée
sur
sa
propriété
(en
domaine
privé).
Selon
l’article
L-51
du
Code
des
postes
&
des
communications
électroniques
le
propriétaire
doit,
à
ses
frais,
réaliser
les
travaux
d’élagage
nécessaires
afin
de
conserver
les
plantations
à
la
bonne
distance
des
câbles
selon
la
norme
en
vigueur.
En
cas
de
défaillance
du
propriétaire,
si
l’opérateur
est
amené
à
procéder
lui-même
aux
travaux,
les
frais
reviendront
en
dernier
ressort
au
propriétaire.
Quelle est la bonne distance d’élagage ?
Le
Code
de
la
voirie
routière
stipule
qu’il
incombe
aux
propriétaires,
faute
d’amende,
de
prendre
toutes
dispositions
pour
éviter
de
laisser
croître
les
branches
de
leurs
arbres
à
moins
de
2
mètres
de
la
limite
du
domaine
public
routier
(article
R116-2).
Quels risques pour le non-respect d’un arrêté municipal ?
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précise
également
qu’un
contrevenant
s’expose
à
une
amende
pouvant
aller
jusqu’à
500
euros
(article
L2212-
2-1).
Retrouvez
notre
vidéo
pédagogique
et
notre
guide
sur
l’élagage
en
téléchargement
sur
notre
site
web
via
les
liens
suivants
:
https://aisne-thd.fr/l-39-elagage-au-
service-de-la-fibre-optique
Nous
attirons
votre
attention
sur
la
période
règlementaire
d’élagage.
En
effet,
La
réglementation
européenne
prévoit
l'interdiction
de
tailler
les
haies
et
les
arbres
durant
la
période
de
reproduction
et
de
nidification
des
oiseaux
du
1er
avril
au
31
juillet.
L’équipe AISNE THD
Pour information,
l'architecte des bâtiments de France viendra tenir des
permanences pour les administrés ayant des projets de
travaux dans le périmètre Monument Historique (MH).
02/11/2022 toute la journée
30/11/2022 toute la journée
21/12/2022 toute la journée.
Si vous êtes intéressés pour aborder vos futurs projets, vous
êtes invités à prendre contact auprès du service urbanisme
de l'agglo au 03.23.85.32.23 pour prendre rendez-vous.
Se munir de tous les documents utiles lors de la permanence
:
- Photographie du terrain, des bâtiments et des abords,
- Plan de situation, extrait cadastral, plan des bâtiments,
- Croquis si vous avez, même à main levée,
- Etc.
Il peut s'agir de travaux concernant la construction d'une
maison individuelle, d'une clôture, d'un changement des
menuiseries, d'une isolation extérieure, de la pose de
panneaux photovoltaïques, etc.
