© Association Bochages Productions les peintres de la plaine 2022 - page mise en ligne jusqu’au 1 juin 2023
Dhuys et Morin en Brie

Informations

Dhuys et Morin en Brie
Les chutes d’arbre ou de branches ainsi que l’usure par frottement de branches sur les câbles représentent une dégradation des infrastructures fibre optique voire de coupure des services du réseau Très Haut Débit de fibre optique Qui est responsable de l’élagage ? Le propriétaire est responsable de la végétation plantée sur sa propriété (en domaine privé). Selon l’article L-51 du Code des postes & des communications électroniques le propriétaire doit, à ses frais, réaliser les travaux d’élagage nécessaires afin de conserver les plantations à la bonne distance des câbles selon la norme en vigueur. En cas de défaillance du propriétaire, si l’opérateur est amené à procéder lui-même aux travaux, les frais reviendront en dernier ressort au propriétaire. Quelle est la bonne distance d’élagage ? Le Code de la voirie routière stipule qu’il incombe aux propriétaires, faute d’amende, de prendre toutes dispositions pour éviter de laisser croître les branches de leurs arbres à moins de 2 mètres de la limite du domaine public routier (article R116-2). Quels risques pour le non-respect d’un arrêté municipal ? Le Code Général des Collectivités Territoriales précise également qu’un contrevenant s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 500 euros (article L2212- 2-1). Retrouvez notre vidéo pédagogique et notre guide sur l’élagage en téléchargement sur notre site web via les liens suivants : https://aisne-thd.fr/l-39-elagage-au- service-de-la-fibre-optique Nous attirons votre attention sur la période règlementaire d’élagage. En effet, La réglementation européenne prévoit l'interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux du 1er avril au 31 juillet. L’équipe AISNE THD
ProCadastre est un outil de visualisation et d’édition cadastrale disponible en ligne gratuitement.  Trouvez l’ensemble des parcelles nationales grâce à l’adresse postale, aux coordonnées GPS ou aux sections.  Editez rapidement le PLU de votre commune, les plans de situation, plans cadastraux et documents d'urbanisme au format PDF.  https://procadastre.com/ Nous vous prions de bien vouloir trouver en pièce jointe, les horaires du transport scolaire de l'Aisne vers Montmirail de l'année scolaire 2022/2023. Pour toutes questions, veuillez contacter la CCBC (Communauté de Communes de la Brie Champenoise) au 03.26.81.36.61 ou par mail accueil@cc-briechampenoise.fr.
Pour information, l'architecte des bâtiments de France viendra tenir des permanences pour les administrés ayant des projets de travaux dans le périmètre Monument Historique (MH). 02/11/2022 toute la journée 30/11/2022 toute la journée 21/12/2022 toute la journée. Si vous êtes intéressés pour aborder vos futurs projets, vous êtes invités à prendre contact auprès du service urbanisme de l'agglo au 03.23.85.32.23 pour prendre rendez-vous. Se munir de tous les documents utiles lors de la permanence : - Photographie du terrain, des bâtiments et des abords, - Plan de situation, extrait cadastral, plan des bâtiments, - Croquis si vous avez, même à main levée, - Etc. Il peut s'agir de travaux concernant la construction d'une maison individuelle, d'une clôture, d'un changement des menuiseries, d'une isolation extérieure, de la pose de panneaux photovoltaïques, etc.