C.P.N.E.
Chartèves Protégeons Notre Environnement

C’est une longue histoire

Historique de l’association

En 2001 la réserve naturelle du coteau de Chartèves créée en 1995 (25 % de la zone appellation champagne) recevait le label Réserve Naturelle Volontaire , mais, en 2002 , la réforme du Code de l’Environnement annulait la référence Réserve Naturelle Volontaire partout en France, celle-ci ayant vocation à devenir Réserve Naturelle Régionale au terme d’une procédure de demande d’agrément ; pour le coteau de Chartèves, la Région Picardie, en 2008, rejetait cette demande, son Conseil scientifique estimant que la surface de la réserve n’était pas suffisante pour assurer la pérennité des espèces floristiques et faunistiques rares et protégées recensées sur le coteau et la Préfecture de l’Aisne rejetait l’étude d’impact jugée imprécise et incomplète ; depuis cette date notre réserve naturelle n’a plus de statut juridique. En 2015, sous l’autorité du Préfet de l’Aisne, M. Raymond LE DEUN, un projet de protocole prévoyait une répartition de l’espace du coteau à raison de 50 % en viticulture et 50 % en réserve naturelle, mais à quelques jours de la signature de ce protocole des revirements faisaient échouer la ratification de cet accord. En 2019, la Chambre d’Agriculture de l’Aisne et la Direction Départementale des Territoires montaient en catimini un projet d’aménagement viticole du coteau, sans en informer ni la Municipalité de Chartèves, ni les associations environnementales et sollicitaient un avis du Conseil National de la Protection de la Nature à partir d’un rapport réalisé par un Bureau d’Etude (Rainette) qui s’est avéré incomplet dans le recensement des espèces et sans fournir au Conseil tous les éléments d’appréciation nécessaires, voulant mettre ainsi les autres parties devant le fait accompli. Au mois de Mai 2020 le Préfet de l’Aisne, M. Ziad KHOURY, soumettait à consultation publique, d’une durée de quinze jours par voie informatique sur le site de la Préfecture, un projet d’arrêté dérogeant à l’interdiction de destruction des espèces végétales et animales et de leur habitat, au bénéfice du Comité Interprofessionnel des Vins de Champagne, pour un aménagement viticole du coteau de Chartèves ; l’annonce informant de cette consultation était dissimulée sous un onglet « autre » sur le site préfectoral et la Mairie de Chartèves n’avait pas été prévenue de cette démarche ; informé de ce sujet quatre jours avant l’échéance de la consultation, notre association prévenait en urgence la Municipalité et un appel à participer à cette consultation préfectorale était lancé par une note déposée dans toutes les boîtes aux lettres du village et à laquelle étaient annexées nos observations, documents transmis également à l’extérieur du village par voie informatique ; près de 100 contributions défavorables étaient adressées dans les délais à la Préfecture ; à la suite, le Préfet amendait légèrement son projet et accordait 28 % de l’espace du coteau en réserve mais avec une implantation très contestable. Le Préfet prenait son arrêté dérogation espèces protégées le 10 Juillet 2020 . Dès la publication de cet arrêté notre association a condamné les prescriptions fixées par ce document qui ne garantissaient pas la nécessaire protection des propriétés du village et n’assuraient pas la préservation de la riche biodiversité du site ont été recensées des espèces végétales des pelouses calcicoles thermophiles , comme l’Anémone Sylvestris, protégée au niveau national, l’Inula Salicina, protégée au niveau régional, de nombreuses Orchidées des familles Orchis et Ophrys comme la Sphegodes, des espèces animales des milieux ouverts à semi-ouverts comme, le Muscardin, le Lézard Vert, la Couleuvre Coronelle Lisse, des espèces de l’avifaune comme le Bruant zizi, le Torcol Fourmilier, la Pie Grièche Ecorcheur, ou encore des chiroptères arboricoles et anthropophiles, de nombreux papillons et insectes etc … Chartèves Protégeons Notre Environnement, le 27 Juillet 2020, par le truchement d’une avocate, décidait d’attaquer le dit arrêté au Tribunal Administratif d’Amiens, estimant que le projet d’aménagement prévu du coteau ne pouvait pas être considéré d’intérêt public majeur de nature sociale et économique comme le prétendait le Préfet, que n’étaient pas respectées les dispositions du Code de l’Environnement relatives à la protection des espèces, que les mesures de compensation étaient insuffisantes et imprécises, enfin qu’il y avait eu vice de procédure concernant la consultation du Conseil National de la Protection de la Nature. Dans ce projet, il n’y avait aucune indication sur ce qui pourrait être mis en place pour protéger correctement les habitations au pied du coteau, une zone tampon non définie, aucune obligation de viticulture bio avec liberté d’utiliser pour les traitements des produits phytosanitaires de synthèse très volatils, un enherbement des inter-rangs et chemins d’exploitation facultatifs. Plusieurs mémoires au Tribunal Administratif (initial et en répliques), reprenant nos observations, auxquels nous avons joint de nombreux documents, expertises, plans, articles de presse, différentes correspondances, ont été déposés ; d’autres associations environnementales ont également attaqué cet arrêté ; les effets de l’arrêté préfectoral en question ont été suspendus (référé du 09 Novembre 2020) ; récemment a eu lieu une audience publique au Tribunal Administratif et le rapporteur public a demandé l’annulation de l’arrêté ; document que l’actuel Préfet, M. Thomas CAMPEAUX, vient de rapporter mais trop tardivement et le jugement au fond sera tout de même prononcé nous a-t-on dit. Au cours de ces derniers mois, des négociations ont eu lieu entre le Comité Champagne/Syndicat Général des Vignerons, l’Association des Propriétaires du Coteau, le Conservatoire d’Espaces Naturels des Hauts de France, la Municipalité de Chartèves et Chartèves Protégeons Notre Environnement, rejoints dans un second temps par d’autres associations environnementales. Depuis le 15 Décembre 2021 , notre Conseil d’Administration s’est réuni trois fois, nous avons également participé à trois réunions de travail avec la profession viticole et le Conservatoire d’Espaces Naturels et quatre réunions entre tous les acteurs du coteau se sont déroulées sous la présidence de la Sous-Préfète, Mme Fatou MANO, qui s’est fortement impliquée pour favoriser l’aboutissement des négociations et garantir l’engagement de l’Etat dans ce dossier. Ce sont pour CPNE des jours et des jours de travail, pour les réunions et leur préparation, la rédaction des comptes rendus, les échanges avec les différents acteurs du coteau et les services préfectoraux, les dossiers pour l’avocate etc …. Un consensus a émergé entre les parties pour la définition d’un scénario assurant une réelle protection des propriétés du village et favorisant une répartition de l’aire de la zone appellation champagne du coteau de Chartèves entre espaces en réserve naturelle viable et pérenne et exploitation viticole respectueuse de la biodiversité. A été actée la répartition de la zone appellation champagne du coteau (36,32 ha) entre espaces de réserve naturelle pour 40 % (14,60 ha) et ceux dédiés à la viticulture et à ses aménagements pour 60 % (21,72 ha) ; il est rappelé que le projet d’origine prévoyait 25 % en réserve et 75 % en viticulture. Une zone tampon de 70 m. de large est prévue au pied du coteau au-dessus des habitations et sera constituée d’une partie basse de réserve naturelle en friches arbustive et herbacée doublée d’une bande de protection hydro-viticole constituée de talus pour recevoir les eaux de ruissellement de parcelles viticoles enherbées ; ces talus seront végétalisés et n’empêcheront pas le déplacement des espèces reptiliennes ; aucun chemin d’exploitation ni tournière n’empièteront sur cette bande de protection hydro-viticole. La réserve naturelle occupera en partie basse 9 % de l’espace de la zone appellation et 31 % en partie haute pour assurer correctement la protection des espèces. Les dispositions suivantes ont été également convenues : . culture viticole au moins 80 % en bio avec 100 % en bio aux contours des espaces de la réserve sur au moins 50 m. de large ; des négociations sont en train d’aboutir pour 100 % certifiés en bio. . plantation de vignes semi-larges (écartement entre les rangs de vigne de 1,80 m. à 2.20 m.). . enherbement maximum des parcelles et chemins d’exploitation (écarté pentes très abruptes). . hydraulique douce en évitant les terrassements verticaux . les travaux hydrauliques seront intégralement pris financièrement en charge par la profession viticole. . interdiction des travaux de décapage du sol et des apports de terre extérieurs. . aucun chemin d’exploitation n’empiètera sur les espaces de réserve. . aucun ouvrage hydraulique n’empiètera sur les espaces de réserve. . le niveau de référence (vitesse maximale du vent) sur l’Echelle de Beaufort pour le traitement des vignes sera le 3 soit 12 km/h. au maximum. . le calvaire de « Frais Vents », le captage situé en aval du calvaire et la conduite permettant l’alimentation en eau du lavoir debout au centre du village, seront préservés. . les mesures de compensation in situ se conçoivent par deux extensions de la réserve naturelle, sur le coteau hors zone appellation champagne et hors zone boisée au Nord-Ouest du calvaire et à l’Est, hors zone appellation en bordure de la route menant vers Jaulgonne. . les mesures de compensation ex situ font l’objet d’une réflexion menée par le Conservatoire d’Espaces Naturels et seront précisées prochainement. . la réserve naturelle sera élargie de terrains boisés appartenant à la Commune de Chartèves (Bois des Pâtis faisant déjà l’objet d’un bail emphytéotique avec le Conservatoire pour sa gestion) pour une superficie de 9 ha favorable aux espèces des milieux fermés. . le Conseil Régional confiera au Conservatoire le montage du dossier qui devra être déposé par l’Association des Propriétaires du Coteau ou par la structure qui la représentera pour l’obtention de l’agrément Réserve Naturelle Régionale et missionnera le Conservatoire pour en assurer la gestion. . en l’attente de l’aboutissement de la procédure d’attribution du label Réserve Naturelle Régionale, un Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope, comme CPNE l’a demandé, pourra être pris pour donner à la réserve naturelle toute légitimité. . un Comité de Pilotage, constitué d’un représentant de toutes les parties assurera le suivi des dispositions actées par le protocole d’accord et veillera notamment au respect des pratiques culturales définies. . un Comité Consultatif de gestion de la Réserve Naturelle Régionale sera installé dès qu’elle sera instituée. . les parties s’engagent à faire du coteau et de sa réserve naturelle un site à vocation environnementale et pédagogique de référence. Nous tenons à souligner le travail remarquable effectué par le Conservatoire d’Espaces Naturels des Hauts de France pour la répartition des espaces en réserve naturelle et ceux dédiés à la viticulture et à ses aménagements tels que définis par la cartographie du 22 Février 2022 officiellement adoptée par toutes les parties prenantes et dont copie est mise à votre disposition. Une précédente cartographie, celle qui était annexée à notre dernier bulletin d’information, envisageait une enclave prévue en viticulture au Nord-Ouest du coteau à proximité du calvaire ; grâce notamment à l’intervention de M. Yves COQUEL, membre de notre Conseil d’Administration, qui a mis en évidence les inconvénients de ce classement initial, cette enclave a été mise finalement en espace de réserve en échange, à superficie égale, d’une partie initialement prévue en réserve au Nord-Est du coteau et cédée à la viticulture ; nous avons ainsi en partie haute du coteau un espace en réserve naturelle d’un seul bloc. Comme l’a précisé, Yves, nous évitons le risque qu’un chemin d’exploitation traverse une partie de réserve pour accéder à une parcelle viticole enclavée, nous réduisons d’environ 1,8 ha une surface dont les eaux de ruissellement s’écouleraient sinon directement vers le village et imposerait de réaliser des travaux de drainage importants en aval ; par ailleurs, l’homogénéité de l’aspect paysager du coteau est préservée ; cette modification reconnue de la cartographie concernant cette enclave répond à l’amélioration des critères écologique, de bonne gestion de la réserve, d’une meilleure protection des habitations au pied du coteau et d’une préservation de l’aspect paysager. Le protocole d’accord relatif à l’aménagement du coteau de Chartèves entre réserve naturelle viable et pérenne et viticulture respectueuse de la biodiversité du site a été signé en Sous- Préfecture de Château-Thierry le Mercredi 16 Mars 2022 par tous les représentants des acteurs du coteau. " le jugement au fond au Tribunal Administratif en date du 17 Mars 2022, confirmant les observations du rapporteur public, a annulé l'arrêté préfectoral de l'Aisne du 10 Juillet 2020 " Une première étape est franchie, reste à concrétiser les dispositions prises. Il n’est plus possible de conduire un remembrement du coteau (deux années de procédure au minimum) alors que la date butoir fixée par un règlement européen au-delà de laquelle il n’y aura plus d’autorisation de planter de la vigne est fixée au 31 Décembre 2025. L’Association des Propriétaires du Coteau, dont le Président est M. Guy GRONGNET et le Secrétaire, M. Vincent MALHERBE, par ailleurs Directeur du Vignoble chez MOET ET CHANDON, tente de mettre sur pied une société pour gérer la viticulture du site dans le respect des dispositions du protocole d’accord qui vient d’être signé, société dans laquelle chaque propriétaire de parcelles sur le coteau en zone appellation champagne apporterait son foncier ou sa part de foncier et recevrait en contrepartie des actions/parts de la société d’exploitation ainsi constituée. C’est la seule possibilité de permettre l’exploitation viticole du coteau ; en cas d’échec pour parvenir à convaincre les dits propriétaires de l’intérêt de cette disposition, aucune plantation de vigne ne sera possible sur le coteau et nous ne pourrons pas sauver la biodiversité, notamment les espèces végétales qui disparaîtront, étouffées par l’enfrichement progressif du site menant à son enboisement et nous ne serons plus autorisés à entretenir une partie de l’espace en réserve naturelle comme le font certains membres de notre association depuis plusieurs années avec le concours de l’ouvrier communal, que nous remercions, et selon les indications et recommandations de Michel RABDEAU, notre spécialiste des espèces florales et animales du coteau qui a présidé CPNE durant plusieurs années, à qui nous exprimons toute notre gratitude. La société d’exploitation ainsi constituée serait chargée, après rédaction d’un cahier des charges, de confier à un bureau la réalisation d’une étude hydraulique sur l’ensemble du coteau et de prendre en charge financièrement celle-ci ainsi que la réalisation des travaux qui s’avèreront nécessaires ; les préconisations détaillées de cette étude hydraulique, en application de la loi sur l’eau, seront soumises à enquête publique en Mairie ; il a été admis que cette étude examinera la situation de chacune des propriétés au pied du coteau afin que soit correctement ajustée la zone tampon ; la Municipalité de Chartèves et CPNE seront associés à cet examen ; les résultats de l’étude hydraulique détermineront avec précision les emplacements des chemins d’exploitation qui chevaucheront peut-être certains tronçons de chemins ruraux en dehors des espaces de réserve naturelle. Une étude d’impact notamment en matière environnementale sera également prise en charge par la dite société d’exploitation. Elle devra enfin conduire auprès de la Région des Hauts-de-France, avec le concours du Conservatoire d’Espaces Naturels, la procédure de demande d’agrément en Réserve Naturelle Régionale. Chartèves Protégeons Notre Environnement demande également : . que soient correctement matérialisées, le moment venu, les limites précises, selon la cartographie du 22 Février 2022, entre les secteurs dévolues à la réserve naturelle et ceux dédiés à la viticulture et à ses aménagements. . que le personnel des entreprises qui interviendront sur le chantier de préparation des terrains dédiés à la viticulture et à ses aménagements soit destinataire d’un document technique de référence. . que le calendrier des travaux à réaliser sur le coteau comme les dégagements d’emprises préalablement à la plantation de vignes soit adapté pour éviter les périodes où les espèces animales, notamment avifaune, sont les plus vulnérables ; ne permettre les dits travaux que de Septembre à Novembre. Un arrêté préfectoral de dérogation espèces protégées sera pris ensuite au profit de la société d’exploitation et légitimera les dispositions du protocole d’accord ; cet arrêté préfectoral sera soumis à l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature et fera l’objet d’une consultation publique. Un dernier mot pour remercier les membres du Conseil d’Administration de CPNE et tous ceux qui nous soutiennent, M. le Maire de Chartèves Pascal RICHARD, M. le Premier Adjoint, Michel LOCOGE et l’ensemble du Conseil Municipal et tous les adhérents de Chartèves et d’ailleurs. texte : Christian VACHER
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